Service public surtaxé

le 30 octobre 2012 par Arnaldo, Catégorie : DESINFORMATION [ 0 ]

 

Vous pensiez que le service public était fait pour tous !!

 

 

Les consommateurs connaissaient les numéros surtaxés de la télé réalité ou pour joindre des hotlines de fournisseurs d'accès à Internet, voici ceux des services de l'Etat ou comment dépenser des euros pour obtenir un simple renseignement.

 

Depuis plusieurs mois, les numéros en 08 se sont multipliés pour joindre les organismes pu-blics : sécurité sociale, CAF, Pôle emploi, impôts... Dernier en date, le Crous (Centre régional des oeuvres universitaires et sociales) de Paris, qui a du faire marche arrière suite à la grogne des étudiants.

 

Ce matin, c'est une mairie que j'ai dû appeler en passant par un 0899 à 1,35€/appel + 0,34 €/min. J'ai cru halluciner !!! Pour remettre les choses dans leur contexte historique, ça fait 8,85 Frs l'appel + 2,30 Frs par minute. Qui aurait accepté de payer une telle somme à l'époque ?? 

 

Les services publics facturent du service civique....

 

La pratique des numéros surtaxés dans les organismes publics revient en fait à payer deux fois les services publics, une fois par le contribuable et une deuxième fois par l'usager. Et selon l'ARCEP, cette situation serait à la limite de la légalité et l'administration pourrait même s'exposer à un risque de contentieux.

 

Pôle emploi, organisme qui regroupe les ex-Assedic et ANPE, envisage de fournir des cartes téléphoniques prépayées aux demandeurs d'emploi disposant de «très peu de ressources» pour contacter ses services au 3949, son numéro surtaxé. Les autres peuvent aller se brosser.

C'est aussi le cas à la CAF, qui travaille avec des populations en grande difficulté financière comme les RMIstes. Mais cette pratique existe aussi avec certains hôpitaux dans des grandes villes. Pourtant, on n'appelle pas l'hôpital pour son plaisir. D'autres organismes sociaux, comme la Halde, sont en 08. Pour quelqu'un qui a un souci et va passer une heure à l'expliquer, ça coûte cher. 

 

Concernant les services publics, cette problématique est encore moins justifiable parce qu'il s'agit souvent de services essentiels aux citoyens qui sont assurés par l'Etat. Il faut que le citoyen ait accès à des infos sans payer une note salée. C'est une entrave à la connaissance de ses droits. Et cela peut dissuader les gens les plus modestes d'appeler.

Pourtant, voila ce que l'on peut lire sur service-public.fr. Ca ne s'invente pas....

 

À compter du 1er janvier 2009, tout contrat de vente d’un bien ou d’une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), d’assistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de l’économie).

Cette disposition renforce la loi du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel), selon laquelle, à partir du 1er juin 2008, les services d’assistance des opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet (FAI) doivent être accessibles par un numéro de téléphone fixe (non surtaxé et non géographique), avec un temps d’attente gratuit pour les appels émis à partir du réseau de l’opérateur (art. 16).

Par ailleurs, également depuis le 1er juin 2008, l’article 29 de la loi Chatel interdit aux opérateurs de vente à distance de facturer d’autres coûts que des coûts de communication aux clients qui appellent le SAV (problème de commande, absence de livraison, droit de rétractation ou garantie en cas de produits défectueux...).

 

Pour reprendre une phrase célèbre, d'un personnage non-moins célèbre : " l'exemple vient d'en haut !! "

 

 

 


à voir aussi :

 

« Nomina si nescis, perit et cognitio rerum.
Si l'on ignore le nom des choses, on en perd aussi la connaissance. »

— Citation de Linné en 1755.

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